Conditions Générales de Vente de Services

01.Introduction

Les présentes Conditions Générales de Vente de Services (ci-après "CGV") régissent l'ensemble des prestations fournies par Double Shift (ci-après "nous", "Double Shift") à tout client (ci-après "le Client" ou "vous").

En acceptant par écrit un devis émis par Double Shift (signature, e-mail de validation) ou en poursuivant la collaboration après réception des présentes CGV, vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces conditions et les accepter dans leur intégralité.

Double Shift se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur doubleshiftagency.fr à la date de signature du devis.

02.Prestations

Les prestations confiées à Double Shift sont détaillées dans le devis transmis par e-mail. Ce devis précise la nature des services, le tarif mensuel et les conditions particulières applicables.

Sauf mention contraire dans le devis, l'accompagnement mensuel est sans engagement de durée : il se renouvelle chaque mois par tacite reconduction à compter de la date de démarrage indiquée dans le devis, et peut être résilié à tout moment dans les conditions prévues à l'article 9.

Toute prestation demandée en dehors du périmètre défini dans le devis fera l'objet d'un devis complémentaire avant exécution.

Double Shift peut librement sous-traiter tout ou partie des prestations, sous sa responsabilité et dans le respect des engagements de confidentialité prévus à l'article 18.

03.Devis et tarifs

Les devis émis par Double Shift sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission. Passé ce délai, un nouveau devis peut être établi sur demande.

Pour les projets ponctuels (création de site internet, refonte, campagne one-shot), un acompte de 50 % du montant total est exigible avant le démarrage des travaux. Cet acompte est un engagement ferme et non des arrhes : il ne confère pas au Client le droit de se rétracter en le perdant. Le solde est dû à la livraison. Pour les projets de création de site internet, la mise en ligne définitive intervient après règlement du solde.

Lorsque la création du site internet est financée par mensualités, quel que soit le forfait auquel elle est adossée, le devis précise la valeur de création du site. En cas de résiliation avant le terme du plan de paiement, le solde restant dû au titre de cette valeur de création devient immédiatement exigible ; le site est définitivement acquis au Client une fois ce solde réglé. Les modalités détaillées figurent à l'article 22.

Tous les tarifs sont exprimés en euros (€), sauf mention contraire. Double Shift bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI. En cas de sortie du régime de franchise, la TVA applicable au jour de la facturation s'ajouterait aux tarifs convenus.

Les tarifs de l'accompagnement mensuel sont garantis pendant les six premiers mois de la collaboration. Au-delà, ils peuvent être révisés moyennant un préavis d'un mois, notifié par écrit. Le Client reste libre de résilier dans les conditions prévues à l'article 9.

04.Validation et bon à tirer

Double Shift soumet les livrables à la validation du Client avant diffusion. La validation peut être donnée par écrit (e-mail, message, signature) ou tacitement si aucune observation n'est formulée dans les 5 jours ouvrés suivant la soumission.

Une fois le bon à tirer accordé, Double Shift n'est plus responsable des erreurs, inexactitudes ou omissions contenues dans les éléments validés. Les corrections demandées après validation feront l'objet d'une facturation supplémentaire.

En l'absence de validation requise par le Client, les modifications nécessaires sont prises en charge sans frais additionnels.

05.Délais de réalisation

Les délais communiqués par Double Shift sont donnés à titre indicatif. Ils ne constituent pas des engagements fermes, sauf mention expresse contraire dans le devis.

Double Shift ne pourra être tenu responsable de tout retard résultant d'un manque de réactivité du Client, d'informations incomplètes ou de demandes de modifications en cours d'exécution.

Pour les projets de création de site internet, un délai indicatif de 4 à 6 semaines est communiqué à titre d'estimation. Ce délai peut varier selon la complexité du projet et la disponibilité du Client.

06.Facturation et paiement

Les prestations mensuelles sont facturées en début de mois. Les factures sont réglables dans un délai de 7 jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire ou prélèvement automatique selon les modalités convenues. Le démarrage effectif des prestations est conditionné à l'encaissement de la première facture.

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de l'échéance :

• Des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €

En cas de non-paiement au-delà de 30 jours, Double Shift se réserve le droit de suspendre l'ensemble des prestations en cours et de retirer tout contenu publié, sans préavis et sans que cela ne constitue une faute de sa part.

Les factures impayées à 60 jours sont transmises à un prestataire de recouvrement. Les frais de recouvrement sont à la charge exclusive du Client.

07.Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir à Double Shift, dans les délais convenus, l'ensemble des informations, accès et documents nécessaires à la bonne réalisation des prestations : accès aux réseaux sociaux, identifiants de compte publicitaire, visuels, textes de référence, retours de validation.

Double Shift ne pourra être tenu responsable de tout retard ou résultat insatisfaisant directement imputable à un manque de coopération, d'informations ou de réactivité du Client.

Le Client garantit qu'il détient tous les droits sur les éléments qu'il transmet à Double Shift (photos, textes, logo, vidéos). Double Shift ne saurait être tenu responsable de toute réclamation de tiers relative à des droits de propriété intellectuelle sur ces éléments.

08.Modifications après livraison

Double Shift n'assume aucune responsabilité pour toute modification apportée par le Client, ou par un tiers mandaté par le Client, sur un livrable après sa validation et sa mise en ligne.

Toute intervention ultérieure de Double Shift sur un élément modifié par un tiers sera facturée au tarif en vigueur.

09.Résiliation

L'accompagnement mensuel est sans engagement de durée. Le Client peut le résilier à tout moment, en respectant un préavis d'un mois plein, notifié par e-mail avant le 1er du mois suivant. Toute résiliation notifiée après le 1er du mois prend effet le mois suivant.

En cas de résiliation, les sommes déjà facturées restent dues. Aucun remboursement n'est accordé pour les prestations en cours au moment de la résiliation.

10.Propriété des livrables et droits d'auteur

L'ensemble des travaux réalisés par Double Shift reste sa propriété exclusive jusqu'au règlement intégral des sommes dues.

Une fois le paiement intégral effectué, Double Shift cède au Client, à titre exclusif et définitif, conformément à l'article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle, les droits patrimoniaux d'auteur sur les créations réalisées dans le cadre de la mission, à savoir :

• Le droit de reproduction et de diffusion, pour toute utilisation liée à l'activité commerciale du Client
• Le droit de représentation, sur tous supports (print, digital, réseaux sociaux, affichage)
• Le droit d'adaptation, dans la limite de l'intégrité de l'œuvre

Cette cession est consentie pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d'auteur. Les outils, méthodologies, gabarits et processus internes de Double Shift restent notre propriété exclusive en toutes circonstances et ne font pas l'objet de cette cession.

11.Gestion des comptes publicitaires

Les campagnes publicitaires Meta Ads (Facebook / Instagram) et Google Ads sont créées, configurées et diffusées par Double Shift depuis des comptes publicitaires ouverts au nom du Client, au sein de son propre portefeuille business Meta (Business Manager) et de son propre compte Google Ads. Le Client en est le propriétaire et l'administrateur principal. Double Shift l'accompagne dans leur création lorsque ces comptes n'existent pas encore, puis y intervient avec un accès partenaire ou administrateur, pendant la durée de la mission. Double Shift rend compte régulièrement au Client des performances des campagnes.

Les comptes publicitaires, leurs historiques de diffusion, leurs audiences et leurs outils de mesure appartiennent au Client. Les méthodes, gabarits, outils et processus internes de Double Shift relèvent de son savoir-faire au sens de l'article 10 et restent sa propriété exclusive en toutes circonstances.

En cas de résiliation ou fin de mission :

• Les campagnes actives sont mises en pause, sauf demande contraire du Client, et Double Shift retire ses accès aux comptes du Client
• Le Client conserve l'intégralité de ses comptes publicitaires, de ses pages et de ses comptes sociaux, ainsi que les créations publicitaires validées et réglées (visuels, vidéos, textes), conformément à l'article 10
• Les données personnelles traitées pour le compte du Client (listes de contacts, audiences personnalisées issues de ses données) restent dans les comptes du Client ; les copies que Double Shift pourrait détenir sont restituées ou supprimées, conformément à l'article 20
• Les budgets publicitaires déjà engagés auprès de Meta ou Google sont non remboursables, conformément aux conditions de ces plateformes

Les budgets publicitaires sont distincts des honoraires de Double Shift. Ils sont réglés directement aux plateformes via un moyen de paiement du Client enregistré sur son compte publicitaire, dont les informations de facturation sont les siennes : Meta et Google émettent ainsi leurs factures directement au nom du Client. Le Client est tenu informé des montants effectivement engagés auprès des plateformes. Double Shift n'avance aucun budget publicitaire pour le compte du Client : en cas de non-paiement, les campagnes concernées sont suspendues sans que cela constitue un manquement de Double Shift.

12.Droits d'auteur et propriété intellectuelle

Le Client conserve l'intégralité des droits sur les éléments qu'il fournit à Double Shift (logo, photos, textes existants, identité de marque).

En confiant ces éléments à Double Shift, le Client accorde une licence d'utilisation non exclusive pour la durée de la collaboration, à des fins strictement liées à l'exécution des prestations.

Double Shift se réserve le droit de mentionner le Client à titre de référence dans ses propres supports de communication (portfolio, réseaux sociaux, site internet), sauf opposition écrite du Client.

13.Mention Double Shift

Pour les sites internet créés par Double Shift, une mention discrète "Site créé par Double Shift" peut être intégrée dans le pied de page. Le Client peut demander sa suppression par écrit avant la mise en ligne, sans frais.

14.Accès aux systèmes tiers

Lorsque les prestations nécessitent un accès à des plateformes tierces (hébergement, CMS, réseaux sociaux, outils de caisse, système de réservation), le Client s'engage à fournir les accès nécessaires dans les meilleurs délais.

Ces accès sont utilisés exclusivement pour l'exécution des prestations convenues. Double Shift s'engage à traiter ces informations de manière strictement confidentielle.

15.Limitation de responsabilité et avertissements

Double Shift s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour atteindre les objectifs définis avec le Client. Nos prestations sont des obligations de moyens, non de résultat.

Nous ne garantissons pas :

• Un nombre précis de réservations, de couverts ou de chiffre d'affaires généré
• Un positionnement spécifique sur les moteurs de recherche
• Un volume précis de demandes de privatisation
• La disponibilité continue et sans interruption des plateformes tierces (Meta, Google, etc.)

En cas de manquement avéré de Double Shift, notre responsabilité est limitée au remboursement des sommes versées pour la prestation concernée au cours du mois en cours, sauf en cas de dol ou de faute lourde de notre part. Nous ne saurions être tenus responsables de tout préjudice indirect, perte d'exploitation ou manque à gagner.

16.Résiliation à l'initiative de Double Shift

Double Shift se réserve le droit de résilier la collaboration dans les cas suivants, après mise en demeure restée sans effet dans un délai de 15 jours :

• Non-paiement d'une facture au-delà de 30 jours après son échéance
• Manquement grave du Client à ses obligations (absence de coopération, fourniture d'éléments illicites, comportement abusif)
• Fausse déclaration lors de la signature du devis

En cas de résiliation aux torts du Client, les sommes dues jusqu'à la fin du mois de prestation en cours restent exigibles.

17.Force majeure

Conformément à l'article 1218 du Code civil, aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles si cela résulte d'un événement de force majeure : catastrophe naturelle, pandémie, défaillance généralisée des plateformes numériques (Meta, Google), grève, décision gouvernementale ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties.

La partie touchée par un tel événement en informera l'autre dans les meilleurs délais. Si l'événement de force majeure persiste au-delà de 60 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité, par notification écrite.

18.Confidentialité

Double Shift s'engage à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations commerciales, financières et stratégiques communiquées par le Client dans le cadre de la collaboration.

Cet engagement de confidentialité ne s'applique pas aux informations déjà publiques ou dont la divulgation est requise par la loi ou une décision judiciaire.

19.Non-exclusivité

Double Shift n'est pas tenue à une obligation d'exclusivité vis-à-vis du Client. Nous nous réservons le droit de travailler simultanément avec d'autres établissements, y compris dans le même secteur géographique ou le même segment de marché, sauf accord d'exclusivité explicitement prévu dans le devis.

20.Données personnelles

Dans le cadre de la collaboration, Double Shift est amenée à traiter des données personnelles pour le compte du Client (données de contacts clients, audiences publicitaires, etc.). Double Shift agit alors en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.

Le Client reste responsable du traitement de ces données et garantit que leur collecte est conforme à la réglementation applicable. Double Shift s'engage à traiter ces données uniquement selon les instructions du Client et à ne pas les utiliser à d'autres fins.

Pour toute question relative au traitement de vos données personnelles en tant que Client, consultez notre politique de confidentialité.

21.Acceptation des conditions

Le Client accepte les présentes CGV en confirmant son accord par écrit (signature du devis, e-mail de validation) ou en poursuivant la collaboration après en avoir pris connaissance.

Les présentes CGV prévalent sur tout échange verbal antérieur. En cas de contradiction entre le devis et les CGV, les dispositions du devis prévalent.

22.Création, hébergement et propriété du site internet

Les dispositions du présent article s'appliquent à toute prestation de création ou de refonte de site internet. Les montants sont ceux indiqués au devis ; les chiffres cités ci-dessous ne sont donnés qu'à titre d'exemple.

Nom de domaine. Le Client a le choix entre deux possibilités. Soit il enregistre lui-même le nom de domaine, à son nom et à ses frais, auprès du bureau d'enregistrement de son choix : le nom de domaine lui appartient dès son enregistrement, indépendamment du paiement du site, et le Client donne à Double Shift l'accès à la gestion DNS nécessaire à la mise en ligne et à la maintenance du site. Soit il confie cet achat à Double Shift : le nom de domaine est alors enregistré et géré par Double Shift jusqu'au règlement intégral du site, puis transféré au Client dès ce règlement intégral, sur simple demande de sa part, et lui appartient alors sans restriction. Dans ce second cas, les frais d'enregistrement et de renouvellement sont refacturés au prix coûtant. Lorsque le Client dispose déjà d'un nom de domaine, celui-ci reste enregistré à son nom.

Hébergement. L'hébergement du site fait l'objet d'une facturation annuelle, au tarif indiqué au devis (à titre d'exemple : 120 € par an). Il est distinct du prix de création du site et reste dû tant que le Client souhaite que Double Shift héberge son site.

Règlement en une seule fois. Lorsque le devis prévoit le règlement du site en une seule fois, le site est définitivement acquis au Client dès son règlement intégral. Aucune somme n'est ensuite due au titre de sa création. Exemple : un site facturé 750 € et réglé en une fois appartient au Client dès le paiement ; seul l'hébergement annuel reste dû.

Règlement en mensualités. Lorsque le devis prévoit un financement en douze mensualités, il précise la valeur de création du site et le montant de chaque mensualité. Les douze mensualités sont dues jusqu'à la dernière : elles financent la création du site et non l'accompagnement mensuel, qui demeure sans engagement de durée. Par dérogation à l'article 3, aucun acompte n'est demandé et la mise en ligne intervient avant le règlement complet.

Arrêt avant le terme du plan de paiement. Le Client peut interrompre le plan à tout moment. Le solde restant dû au titre de la valeur de création devient alors immédiatement exigible, et le site lui est définitivement acquis au règlement de ce solde. À défaut de règlement, le site est mis hors ligne et, lorsque Double Shift a procédé à son achat, le nom de domaine reste géré par Double Shift. Exemple : pour une valeur de création de 750 € financée en douze mensualités de 62,50 €, un arrêt après six mensualités réglées (375 €) rend le solde de 375 € immédiatement exigible.

Au terme du plan de paiement. Au règlement de la douzième mensualité, le site est définitivement acquis au Client et plus aucune somme n'est due au titre de sa création. Lorsque Double Shift a procédé à son achat, le nom de domaine lui est transféré. Seul l'hébergement annuel reste dû si le Client souhaite que Double Shift continue d'héberger son site.

Mises à jour comprises. Tant que le Client bénéficie d'un forfait d'accompagnement mensuel, les mises à jour de contenu du site sont comprises dans le temps prévu au devis. On entend par mise à jour de contenu la modification d'éléments existants : horaires, carte, tarifs, photographies, textes, coordonnées. Ne sont pas comprises et font l'objet d'un devis complémentaire :

• la création d'une page nouvelle
• l'ajout d'une fonctionnalité
• l'intégration d'un outil tiers
• toute refonte graphique

En l'absence de forfait d'accompagnement mensuel, les mises à jour sont facturées au tarif de maintenance indiqué au devis.

Éléments fournis par le Client. Le Client garantit détenir les droits sur l'ensemble des éléments qu'il transmet pour la réalisation du site (photographies, vidéos, logo, textes, carte, marques) ou disposer des autorisations nécessaires à leur exploitation, y compris le droit à l'image des personnes représentées. Il garantit Double Shift contre toute réclamation d'un tiers formulée à ce titre. Double Shift n'est pas tenue de vérifier l'origine ni la titularité des droits des éléments fournis. En cas de réclamation, Double Shift peut retirer sans délai du site l'élément concerné, sans que ce retrait constitue un manquement de sa part.

Remise du site en fin de collaboration. Une fois le site intégralement réglé, Double Shift remet au Client, sur demande écrite et dans un délai de trente jours, une copie complète des fichiers du site dans son format de production ainsi que les accès nécessaires à son hébergement chez un tiers. Sont exclus de cette remise les outils, bibliothèques, gabarits et méthodes internes de Double Shift, qui relèvent de son savoir-faire au sens de l'article 10 et demeurent sa propriété exclusive. Tant que le site n'a pas été intégralement réglé, aucune remise n'est due, conformément à l'article 10.

23.Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Lyon.